En droit français, la transaction est conclue dès que l’acquéreur et le vendeur se sont mis d’accord « sur la chose et sur le prix ». On dit que la vente est parfaite ! Cependant, un accord verbal n’est pas suffisant pour garantir la sécurisation de la transaction, d’où l’importance de signer l’acte authentique de vente devant le notaire. Aussi, divers documents et informations doivent désormais être fournis dans le cadre d’une vente immobilière. La transaction se conclut donc par écrit.
Une obligation d’information
Si la vente de la maison à Puteaux ou ailleurs doit être valable entre l’acheteur et le vendeur, elle doit aussi l’être vis-à-vis d’un tiers. Ainsi, la vente est publiée au service de la publicité foncière ou sur l’application dfv etalab. Cette publication permet de renseigner officiellement toute personne de l’existence de la vente.
Il est important de souligner que l’acte doit être établi en la forme authentique, cela signifie que l’acte de vente définitif a été signé devant le notaire. Cette formalité est donc non seulement une condition de validité de la transaction, mais aussi de publication et d’opposabilité aux tiers. Vous l’aurez compris ! La conclusion de la vente doit impérativement être signée devant le notaire.
Une garantie de sécurité pour le propriétaire-vendeur
Signer devant le notaire permet de donner une date certaine et une force probante à la vente. Cette formalité offre également une force exécutoire à l’acte de vente. En pratique, le propriétaire-vendeur aura la possibilité de faire appel au pouvoir public pour faire valoir ses droits, si pour une raison ou une autre, des contentieux naissent une fois l’acte de vente signé. Passer devant le notaire pour conclure la transaction offre donc au vendeur une grande sécurité.
